La commission départementale des impôts

Au sommaire :

• Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs
• Compétences de la commission
• La saisine de la commission
• L’avis de la commission

L’avis de la commission

L’avis rendu par la commission doit être motivé.

Une fois l’affaire examinée, la commission délibère et émet un avis. Cet avis, qui doit être motivé, est transmis à l’administration, qui le notifie à l’entreprise par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration devant, en même temps, l’informer des bases d’imposition définitives. Étant précisé que l’administration n’est pas tenue par l’avis de la commission, lequel est seulement consultatif. Mais, bien souvent, elle cède lorsque l’avis lui est défavorable. Il est donc important de bien préparer la séance de la commission. Pour cela, n’hésitez pas à vous entourer d’un professionnel.

Et après l’avis de la commission ?

Lorsque l’administration maintient le redressement, la notification de l’avis permet la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Mais tout n’est pas perdu ! L’entreprise peut encore porter l’affaire devant les tribunaux en présentant une réclamation contentieuse. Dans ce cas, quel que soit l’avis rendu par la commission, la charge de la preuve pèse sur l’administration, sauf exceptions.

Généralement, les magistrats prennent en compte l’avis de la commission qui peut, s’il est favorable à l’entreprise, les inciter à l’abandon des redressements.

Publié le vendredi 15 juin 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017