La commission départementale des impôts
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La commission départementale des impôts
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour demander à saisir la commission.
Suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’administration fiscale qui souhaite notifier un redressement à l’entreprise contrôlée doit d’abord lui adresser une proposition de rectification. Une proposition à l’encontre de laquelle l’entreprise peut opposer ses arguments. On parle « d’observations ». Si ces observations n’emportent pas la conviction de l’administration et qu’un désaccord persiste sur tout ou partie du redressement envisagé, l’entreprise peut alors demander à saisir la commission départementale des impôts, pour avis. À ce titre, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations. La demande peut être adressée directement au secrétariat de la commission ou à l’administration. Dans ce dernier cas, l’administration doit obligatoirement donner suite à la demande de l’entreprise.
Précision : la mise en recouvrement des impositions supplémentaires est suspendue jusqu’à la notification de l’avis de la commission.
L’entreprise doit être convoquée au moins 30 jours avant la séance de la commission. Pendant ce délai, elle peut consulter le rapport de l’administration et ses documents annexes. Elle est également invitée à présenter ses observations par écrit.
Devant la commission, l’entreprise a la possibilité de se faire assister par 2 personnes de son choix ou de se faire représenter par un conseil.
À noter : l’entreprise comme le vérificateur peuvent être entendus par la commission.
Publié le vendredi 15 juin 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017