La commission départementale des impôts
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La commission départementale des impôts
La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi et, en principe, seulement dans la mesure où le désaccord porte sur des questions de fait.
L’intervention de la commission ne peut porter que sur certains domaines, limitativement prévus par la loi, à savoir :
- le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;
- les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, excepté la qualification des dépenses de recherche ;
- les rémunérations excessives et les frais généraux ;
- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.
La commission n’est donc pas compétente pour traiter des autres matières telles que les revenus fonciers, les revenus mobiliers, etc.
Et attention, quand bien même la commission interviendrait sur un domaine éligible, elle ne peut normalement traiter que des questions de fait.
Sur le plan territorial, la commission compétente est celle du ressort du tribunal administratif où se situe le lieu de souscription de la déclaration de résultats. Mais pour des raisons de confidentialité, l’entreprise peut demander la saisine d’une autre commission située dans le ressort de la cour administrative d’appel territorialement compétente.
Il existe d’autres commissions en matière fiscale pour lesquelles les règles de fonctionnement applicables à la commission départementale des impôts sont généralement transposables.
La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente à l’égard des grandes entreprises, à savoir celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxes excède :
- 50 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou l’hébergement ;
- 25 M€ pour les autres entreprises.
Cette commission est compétente lorsque le litige porte sur une insuffisance de prix ou d’évaluation à partir desquels ont été liquidés les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière.
Publié le vendredi 15 juin 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017