La clause de réserve de propriété

Au sommaire :

• En matière de vente, la loi prévoit que la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, peu importe que le prix soit payé ou non. Toutefois, il est fréquent que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété e
• Conditions de validité de la clause de réserve de propriété
• Le droit de revendication du bien vendu
• La clause de transfert des risques

Conditions de validité de la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété, convenue entre le vendeur et l’acheteur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu, doit être insérée de manière apparente dans les documents commerciaux du vendeur.

Pour que la clause de réserve de propriété produise ses effets, elle doit avoir fait l’objet d’une acceptation explicite de la part de l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu. Pour cela, ce dernier doit pouvoir en prendre connaissance facilement. Ainsi, la clause de réserve de propriété doit être établie par écrit. Elle peut être insérée dans divers documents commerciaux émanant du vendeur (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), ou encore dans ses conditions générales de vente.

Mais attention, la clause de réserve de propriété doit apparaître de façon claire quel que soit le support sur lequel elle est insérée de sorte que l’acheteur ne puisse prétendre l’avoir ignorée. À défaut, elle est sans effet et le vendeur perd alors sa garantie.

Publié le vendredi 23 septembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016