La clause de réserve de propriété

Au sommaire :

• En matière de vente, la loi prévoit que la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, peu importe que le prix soit payé ou non. Toutefois, il est fréquent que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété e
• Conditions de validité de la clause de réserve de propriété
• Le droit de revendication du bien vendu
• La clause de transfert des risques

En matière de vente, la loi prévoit que la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, peu importe que le prix soit payé ou non. Toutefois, il est fréquent que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété e

Publié le vendredi 23 septembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016