La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise

Au sommaire :

• En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant
• L’imposition du résultat de la cession
• Cession par une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur le revenu
• Cession par une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés
• Les régularisations de TVA
• Les formalités en matière de CFE

Les formalités en matière de CFE

Des formalités sont à accomplir en matière de CFE suite à la cession.

Si le local ou le bâtiment cédé correspondait à lui seul à un établissement de l’entreprise ou de la société cédante, celle-ci doit informer sur papier libre, avant le 1^er janvier de l’année suivant celle de la cession, le service des impôts dont dépend cet établissement du changement d’exploitant.

Si le changement prend effet le 1^er janvier, l’information doit être réalisée avant cette date.

Précision : de son côté, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration de CFE n° 1447-C dans les mêmes délais.

Si le bâtiment cédé faisait partie d’un établissement qui perdure malgré la cession (notamment en présence d’autres locaux adjacents qui sont conservés), l’entreprise ou la société cédante doit, outre l’information que nous venons d’évoquer, adresser dans le même délai au service des impôts une déclaration de CFE rectificative n° 1447-M pour modifier sa base d’imposition.

À savoir : si la cession est intervenue avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de CFE (soit avant le début du mois de mai), la déclaration rectificative n’a pas à être souscrite si cette déclaration annuelle fait déjà état des locaux utilisés à la date de son dépôt.

Publié le vendredi 19 septembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014