La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise

Au sommaire :

• En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant
• L’imposition du résultat de la cession
• Cession par une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur le revenu
• Cession par une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés
• Les régularisations de TVA
• Les formalités en matière de CFE

Cession par une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Le résultat de la cession isolée d’un bien immobilier par une entreprise ou une société soumise l’impôt sur les sociétés est en principe imposable à cet impôt.

Toutes les plus-values de nature immobilière, qu’elles soient qualifiées de court ou de long terme, sont imposées à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 33,1/3 % (ou au taux réduit de 15 % le cas échéant).

Parallèlement, si la cession immobilière dégage une moins-value, celle-ci est déductible du résultat d’exploitation de la société dans les conditions de droit commun.

À savoir : jusqu’au 31 décembre 2014, si le cessionnaire de locaux, à usage de bureaux ou à usage commercial, s’engage à les transformer en logements dans un délai de 3 ans suivant la cession, la société cédante peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 19 %.

Publié le vendredi 19 septembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014