L’usufruit de droits sociaux

Au sommaire :

• La constitution d’un usufruit sur des titres sociaux peut opportunément servir des stratégies patrimoniales ; d’autant plus que les parties disposent d’une assez grande liberté pour régler les incidences juridiques et fiscales de cette opération. Néanmoin
• Qui a la qualité d’associé ?
• Qui a le droit de vote ?
• À qui reviennent les prérogatives financières ?
• L’imposition des bénéfices

L’imposition des bénéfices

En principe, l’usufruitier est imposable au titre des bénéfices courants et le nu-propriétaire au titre des bénéfices exceptionnels.

La répartition du droit au bénéfice entre usufruitier et nu-propriétaire a, bien évidemment, des incidences fiscales, en particulier dans les sociétés translucides sur le plan fiscal. On sait que dans ces sociétés, le bénéfice est imposé directement au niveau des associés à raison de leur quote-part dans le résultat. Pour l’administration fiscale, l’usufruitier est imposable au titre des bénéfices courants et le nu-propriétaire imposable au titre des bénéfices exceptionnels (parmi lesquels, notamment, les plus-values réalisées sur la cession d’éléments d’actif immobilisés).

L’administration fiscale admet cependant que cette répartition s’applique à défaut de convention contraire. Pour être opposable à l’administration fiscale, une telle convention devra être insérée dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire conclu antérieurement à la clôture de l’exercice.

Publié le vendredi 16 octobre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015