L’obligation alimentaire
Nul n’est à l’abri de se retrouver un jour dans une situation de détresse financière. Aussi, pour amortir ce choc, la loi prévoit une obligation alimentaire entre les membres d’une même famille. Explications.
Lorsque, au sein d’une famille, l’un de ses membres demande à bénéficier de l’obligation alimentaire, c’est-à-dire d’une somme d’argent couvrant ses dépenses de logement, d’habillement, de nourriture ou de soins, son exécution s’opère le plus souvent de manière spontanée. Mais en cas de refus d’assistance, le demandeur a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir ce droit à pension. Ce dernier statuera alors pour déterminer les débiteurs de cette obligation et le montant qui devra être versé en tenant compte des ressources des uns et des autres. Étant précisé que la personne qui demande à bénéficier de la solidarité familiale devra prouver qu’elle se trouve bel et bien dans un état de nécessité. Cet état étant estimé en tenant compte de l’ensemble de ses revenus (revenus du travail, aides sociales, revenus fonciers, par exemple). À ce titre, le montant de l’obligation alimentaire fixée par le juge est révisable (minoration, majoration ou suppression) à tout moment dès lors qu’un élément nouveau vient modifier la situation économique du demandeur ou du débiteur.
En dehors de celle prévue dans le cadre du devoir de secours entre époux, l’obligation alimentaire existe entre des personnes ayant entre elles un certain lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, elle s’impose aux enfants et aux petits-enfants (y compris adoptés) envers leurs parents et leurs grands-parents, et réciproquement. Elle a également vocation à s’appliquer entre gendres/belles-filles et beaux-pères/belles-mères (couples mariés uniquement). En revanche, aucune obligation de ce type n’est prévue entre frères et sœurs et oncles/tantes et neveux/nièces, ni même entre les enfants nés d’une première union et le nouveau conjoint de leur père ou de leur mère.
Les pensions alimentaires sont déductibles intégralement des revenus imposables. Toutefois, lorsqu’elles sont versées à un enfant majeur détaché du foyer fiscal, elles ne sont déductibles qu’à hauteur de 5 732 € par an (11 464 € s’il est marié ou pacsé ou chargé de famille).
Publié le jeudi 13 avril 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017