L’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Au sommaire :

• La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être p
• Champ d’application du droit d’information préalable des salariés
• Conditions et modalités du droit d’information préalable
• Sanction en cas d’absence d’information
• Information périodique des salariés

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être p

Publié le vendredi 19 décembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014