L’imposition des subventions : comment ça marche ?

Au sommaire :

• Les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières accordées par l’État, les collectivités publiques ou des tiers. Présentation des règles d’imposition de ces subventions soumises à cet impôt. Les subventions constituent en principe un produit imposab
• L’imposition de principe des subventions
• L’imposition étalée des subventions d’équipement
• Les subventions intragroupe
• Les subventions soumises à la TVA

Les subventions intragroupe

Les subventions que s’attribuent entre elles les sociétés d’un même groupe fiscal n’ont en principe aucun impact sur le résultat du groupe tant que celui-ci existe où que les sociétés concernées en font partie.

L’octroi de subventions, directes ou indirectes, entre sociétés d’un même groupe est en principe neutralisé pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe. La société mère réintègre les sommes comprises dans les charges déductibles de la société versante et déduit celles incluses dans les produits imposables de la société bénéficiaire.

Toutefois, cette neutralisation peut être remise en cause en cas de sortie du groupe de la société versante ou de la société bénéficiaire de la subvention ainsi qu’en cas de cessation du groupe.

Des corrections sont alors apportées au résultat d’ensemble de l’exercice de sortie de la société ou de cessation du groupe, dans le sens inverse de celles initialement pratiquées.

À savoir : à l’exception des subventions indirectes liées à un élément d’actif pour lesquelles aucun délai n’existe, la « déneutralisation » n’est toutefois à opérer que si les subventions ont été déduites au cours de l’un des cinq exercices précédant celui de la sortie ou de la cessation du groupe.

Publié le lundi 14 octobre 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013