L’enregistrement des cessions d’entreprise

Au sommaire :

• La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas
• La cession de droits sociaux
• La cession d’un fonds de commerce
• Les exonérations
• La territorialité des cessions de droits sociaux

Les exonérations

Certaines cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce sont exonérées de ces droits d’enregistrement.

Tel est le cas notamment des cessions réalisées à titre gratuit (transmission suite à un décès, donation).

Attention : dans cette hypothèse, d’autres droits d’enregistrement (droits de succession ou de donation) sont susceptibles de s’appliquer.

Il existe par ailleurs d’autres exonérations spécifiques aux cessions de droits sociaux, au bénéfice notamment :

- des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société s’ils sont destinés, depuis le 1^er août 2012, à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;

- des acquisitions de droits sociaux de sociétés soumises à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- des acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante et la société acquéreuse sont membres du même groupe fiscal intégré ou, depuis le 1^er août 2012, du même groupe au sens de l’article L. 223-3 du Code de commerce (une société en contrôle une autre) ;

- des opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur des apports partiels d’actif et des scissions et, depuis le 1^er août 2012, des acquisitions dans le cadre de fusions ou de rachats d’entreprises par leurs salariés.

À noter : les exonérations spécifiques aux cessions de droits sociaux ne s’appliquent pas aux titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Publié le mercredi 12 décembre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013