L’assurance responsabilité civile des dirigeants

Au sommaire :

• Le risque pour un dirigeant de société de voir sa responsabilité civile personnelle recherchée est important. Face à ce risque d’action en responsabilité civile, la souscription d’une police d’assurance-dirigeant peut s’avérer utile. Explications.
• L’intérêt de souscrire une assurance responsabilité civile
• La souscription du contrat d’assurance
• Les dirigeants assurés
• L’étendue de la garantie

L’étendue de la garantie

Les risques couverts

Les polices d’assurance-dirigeant ne s’appliquent qu’au risque de responsabilité civile. La responsabilité pénale du dirigeant n’est, par principe, pas assurable.

À noter : cette exclusion vaut pour toutes les condamnations pécuniaires prononcées dans le cadre d’une responsabilité pénale, aussi bien les amendes pénales proprement dites que les amendes fiscales ou douanières.

L’assurance-dirigeant ne peut pas non plus couvrir une faute intentionnelle, c’est-à-dire commise volontairement et avec l’intention de nuire à la victime.

Outre ces exclusions légales, les contrats d’assurance-dirigeant écartent habituellement certaines catégories de risques, et en particulier :

- les réclamations visant à obtenir directement la réparation de tout dommage corporel ou matériel, et de tout dommage moral consécutif à un dommage corporel ou matériel. Ces réclamations sont en effet en principe couvertes par la police d’assurance responsabilité civile générale de l’entreprise ;

- les réclamations correspondant à des faits commis avant la date d’effet du contrat et dont le souscripteur (la société) ou l’assuré (le dirigeant) connaissait l’existence, l’imminence ou le caractère probable ;

- les réclamations fondées sur des faits consistant en la recherche, par l’assuré ou avec sa complicité, d’un profit, d’une rémunération ou d’un avantage personnel auquel il n’avait légalement pas droit (hypothèse de l’abus de biens sociaux).

Le montant garanti

Le plus souvent, les contrats d’assurance-dirigeant comportent un plafond de garantie par sinistre et un autre par année au-delà desquels l’assuré n’est plus couvert.

Mais ils peuvent aussi prévoir un plafond correspondant à un montant global et maximal. Ce montant diminue au fur et à mesure des règlements des sinistres.

Exemple : un contrat d’assurance-dirigeant prévoit un plafond global de 800 000 €. Suite à une action en responsabilité civile, le dirigeant est condamné à 600 000 € de dommages et intérêts, intégralement pris en charge par l’assurance.

Le plafond de garanti se trouve de ce fait réduit à 200 000 €.

Certains contrats d’assurance-dirigeant prévoient également une franchise.

L’étendue de la garantie dans le temps et dans l’espace

La garantie s’applique aux réclamations faites à l’assuré ou à l’assureur pour des faits nés à compter de la souscription du contrat d’assurance et jusqu’à son expiration, ainsi que, en principe, aux réclamations qui se rapportent à des faits antérieurs à la souscription du contrat (à condition bien sûr que le dirigeant ou la société n’avaient pas connaissance, à la date de la souscription du contrat d’assurance, de l’existence, de l’imminence ou du caractère probable de ces réclamations).

Par ailleurs, la garantie continue de produire ses effets pour toute réclamation faite pendant une durée minimale de 5 ans après la date de fin du contrat (résiliation ou expiration), dès lors que le fait dommageable est bien antérieur à cette date.

Selon l’activité de la société souscriptrice, certains contrats peuvent étendre la garantie aux réclamations émises à partir d’autres pays que la France.

Publié le mercredi 16 janvier 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013