L’assurance responsabilité civile des dirigeants

Au sommaire :

• Le risque pour un dirigeant de société de voir sa responsabilité civile personnelle recherchée est important. Face à ce risque d’action en responsabilité civile, la souscription d’une police d’assurance-dirigeant peut s’avérer utile. Explications.
• L’intérêt de souscrire une assurance responsabilité civile
• La souscription du contrat d’assurance
• Les dirigeants assurés
• L’étendue de la garantie

La souscription du contrat d’assurance

C’est la société qui souscrit le contrat d’assurance pour le compte de ses dirigeants (ou des dirigeants de ses filiales) et non les dirigeants eux-mêmes.

À noter : en pratique, le contrat d’assurance-dirigeant est le plus souvent signé de la main même du dirigeant agissant en sa qualité de représentant légal de la société souscriptrice.

C’est donc la société, et non les dirigeants assurés, qui supporte la charge des primes d’assurance. Primes qui varient en fonction du montant de la garantie, de l’activité exercée par l’entreprise, de son environnement (une société cotée en bourse par exemple), de ses résultats au cours des derniers exercices et de l’importance du bilan.

À noter : fiscalement, la société souscriptrice pourra, en principe, déduire les primes d’assurance de ses résultats.

Ce schéma de souscription semble à première vue faire échapper les contrats d’assurance-dirigeant à la procédure des conventions réglementées, puisqu’il ne s’agit pas de contrats conclus entre la société et ses dirigeants.

Rappel : les conventions réglementées sont des contrats conclus entre la société et un dirigeant ou un associé. Elles sont soumises au respect d’une procédure particulière qui varie selon le type de société concerné. Pour simplifier, on retiendra qu’elles doivent recueillir l’approbation des associés.

Mais dans la mesure où les dirigeants sont les bénéficiaires de ces contrats, il est souhaitable, afin d’éviter le risque que leur validité soit remise en cause par l’un des associés, de les soumettre à cette procédure.

Précision : on notera d’ailleurs que, dans les sociétés anonymes, les textes régissant les conventions réglementées étendent le champ d’application de la procédure aux contrats auxquels un dirigeant est indirectement intéressé (cette extension n’est pas prévue dans les textes applicables aux SARL et aux SAS). On pourrait estimer que tel est le cas des contrats d’assurance-dirigeant.

Publié le mercredi 16 janvier 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013