L’achat sur plan
La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) permet d’acquérir un logement dont la construction n’a pas encore commencé ou n’a pas encore été achevée. Présentation.
Les personnes souhaitant acquérir un logement en Vefa vont, dans un premier temps, signer un contrat dit « de réservation » qui permettra notamment de fixer les principales caractéristiques du logement (surface habitable, nature des matériaux de construction…) et son prix de vente prévisionnel. En pratique, cette signature est également accompagnée du versement d’un dépôt de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du prix prévisionnel du logement.
Lorsque le vendeur aura obtenu un nombre de réservations suffisant, les acquéreurs seront convoqués chez le notaire pour signer le contrat définitif de vente. C’est à partir de là que la construction du bien immobilier pourra débuter.
S’agissant du règlement du prix de la vente, celui-ci sera échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Dans la plupart des cas, les versements ne pourront dépasser 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, 70 % lorsque la toiture et les murs extérieurs auront été réalisés et 95 % à l’achèvement des travaux. Les 5 % restant devront, quant à eux, être payés à la livraison.
C’est lors de la signature du contrat définitif de vente chez le notaire que la date de livraison est fixée, le plus souvent sous la forme d’une fourchette trimestrielle (livraison au cours du troisième trimestre 2014, par exemple). Sachez à ce titre que tout retard dans la livraison engage la responsabilité du vendeur, sauf en cas de force majeure (intempéries, grève générale…).
Lors de la réception du bien, un procès-verbal sera dressé, sur lequel les acheteurs pourront mentionner des réserves et noter l’ensemble des défauts qu’ils auront constatés. Pour faire pression sur le vendeur, les acheteurs ont d’ailleurs la possibilité de consigner le solde du prix dans une banque ou chez un notaire.
Précision : le vendeur d’un bien immobilier à construire est responsable des défauts de conformité et des vices de construction. À ce titre, les acheteurs disposent de nombreuses garanties qui les protègent contre l’ensemble de ces risques (garantie d’achèvement des travaux, garantie des vices apparents…).
Publié le lundi 27 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013