Inexécution du contrat

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Plus besoin de mettre en demeure celui qui n'a pas rempli sa part du contrat pour obtenir un dédommagement !

Les parties à un contrat s'engagent l'une envers l'autre à exécuter un certain nombre d'obligations. Lorsque l'une d'entre elles est défaillante, l'autre est donc en droit de lui demander réparation du préjudice qu'elle subit. Elle peut ainsi saisir le juge en vue de la faire condamner au paiement de dommages-intérêts.
Mais doit-elle préalablement mettre la partie fautive en demeure d'exécuter ses engagements ? Car selon la loi, « les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ». Et jusqu'à maintenant, la plupart des tribunaux en déduisaient que la mise en demeure était un préalable indispensable pour pouvoir obtenir ensuite des dommages-intérêts.
Mais les choses changent ! Dans une affaire, le vendeur n'avait pas respecté le délai de livraison prévu. La Cour de cassation a considéré que des dommages-intérêts devaient donc être alloués à l'acheteur dès lors que l'inexécution du contrat était acquise et lui avait causé un préjudice, même en l'absence de mise en demeure préalable.