Gestion de la paie : les dernières nouveautés
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Gestion de la paie : les dernières nouveautés
Les entreprises (ou les établissements d'une même entreprise) dépassant, au titre d'une année, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues à l'Urssaf au titre des rémunérations versées ont l'obligation, sous peine de sanction financière, d'effectuer leurs déclarations sociales relatives aux sommes dues l'année suivante par voie électronique et de les régler au moyen d'un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé.
Depuis le 1er janvier 2009, ce seuil de cotisations était fixé à 150 000 €. La loi le réduit à 100 000 € au 1er janvier 2012, puis à 50 000 € au 1er janvier 2013.
Par ailleurs, cette obligation d'envoi des déclarations sociales sous forme dématérialisée est également étendue, à compter du 1er janvier 2012, aux employeurs tenus de verser mensuellement leurs cotisations, autrement dit à ceux occupant plus de 9 salariés, quel que soit le montant de cotisations dont ils étaient redevables l'année précédente.
Lors de toute nouvelle embauche, l'employeur doit en principe effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche et, en principe, au plus tard au moment de l'entrée en fonction du salarié.
Et bien que le Code du travail prévoyait déjà que la transmission de cette déclaration s'effectuait par voie électronique, un envoi papier restait jusqu'à présent toutefois autorisé.
Désormais, un envoi dématérialisé est formellement imposé aux employeurs dépassant un certain nombre de déclarations. Ainsi, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 DPAE au cours de l'année civile précédente doivent nécessairement transmettre leurs DPAE par voie dématérialisée. Ce seuil sera abaissé à 500 déclarations à partir du 1er janvier 2013.
Attention : en cas de non-respect de cette nouvelle obligation, une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit plus de 15 €) par salarié s'applique.
Les employeurs doivent remplir aujourd'hui?de?nombreuses?déclarations sociales annuelles et mensuelles. À l'avenir, la quasi-totalité des déclarations existantes devrait être remplacée par une déclaration unique, la « déclaration sociale nominative » (DSN), qui pourrait en pratique être générée automatiquement au moment de la paie.
La DSN contiendra, pour chaque salarié : le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, les dates de suspension et de reprise du contrat de travail, ainsi que la durée du travail.
Sa mise en place se fera progressivement à partir du 1er janvier 2013. Ainsi, de 2013 à 2015, la DSN sera facultative, puis elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
En pratique :
l'employeur ayant rempli une DSN sera, à l'issue d'un délai restant à fixer par décret, réputé avoir notamment accompli les formalités suivantes :
- la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'?uvre ;
- l'envoi des attestations de salaires à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières, et des attestations employeurs à Pôle emploi pour celui des allocations de chômage ;
- l'ensemble des déclarations Urssaf et Pôle emploi nécessaires à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales (tableau récapitulatif annuel, bordereau récapitulatif de cotisations?) ;
- la déclaration annuelle des données sociales.
Publié le jeudi 28 juin 2012 - © Copyright SID Presse - 2011