Gestion de la paie : les dernières nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez tous les changements apportés par la récente loi de simplification du droit en matière de paie.
• Les nouveautés relatives aux cotisations sociales
• La dématérialisation des déclarations sociales
• Les mesures concernant les rémunérations

Les nouveautés relatives aux cotisations sociales

Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires

Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant varie selon l'effectif de l'entreprise.
Jusqu'à présent, les entreprises de 20 salariés et moins bénéficiaient ainsi d'une déduction majorée fixée à 1,50 € par heure supplémentaire (10,50 € par jour pour les salariés au forfait-jours) contre 0,50 € dans les autres entreprises (3,50 € par jour pour les salariés au forfait-jours). Désormais, la déduction forfaitaire majorée n'est plus ouverte qu'aux entreprises de moins de 20 salariés. Celles ayant un effectif de 20 salariés précisément relèvent donc dorénavant du taux non majoré.

Taux du versement de transport

Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre où cette contribution a été instaurée.
Le taux de cette contribution est normalement fixé par la commune ou par l'établissement public compétent, dans la limite de maxima légaux.
Jusqu'à présent, l'entrée en vigueur du nouveau taux ainsi fixé intervenait après la publication, par l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), de la décision de modification de taux qui lui était transmise. Or aucun délai n'étant prévu pour cette formalité, le taux du versement de transport pouvait ainsi être modifié du jour au lendemain, et ce même de façon rétroactive. Cette procédure pouvait conduire les entreprises informées tardivement du changement à devoir régulariser les versements effectués sur la base des anciens taux.
Dorénavant, les modifications de taux ne pourront prendre effet qu'à deux dates : le 1^er janvier et le 1^er juillet. Sachant qu'en outre, la décision fixant le nouveau?taux?devra?être?transmise?aux organismes de recouvrement au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur (soit au plus tard le 1^er novembre ou le 1^er mai) et que les assujettis devront être informés au moins un mois à l'avance du nouveau taux fixé.

Publié le jeudi 28 juin 2012 - © Copyright SID Presse - 2011