Gérant de SARL

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La limitation des pouvoirs du gérant nécessite une décision extraordinaire des associés.

?Dans ses rapports avec les associés, le gérant dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts. Et très souvent en pratique, les statuts restreignent ces pouvoirs et prévoient par exemple que certains contrats ou certaines opérations ne pourront être conclus par le gérant sans l'accord préalable des associés.
Alors, puisque ce sont les statuts qui déterminent initialement les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés, la limitation de ces pouvoirs en cours de vie sociale ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée extraordinaire des associés à la majorité requise pour modifier les statuts (majorité des deux tiers des parts sociales pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005). Illustration dans une récente affaire, la résolution par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés d'une SARL avait, concomitamment à celle relative à la nomination d'un deuxième gérant, limité les pouvoirs du premier, a été annulée par les juges.