Gare au recel successoral !

Au sommaire :

• Rompre l’égalité du partage peut coûter cher

Lorsqu’un héritier détourne à son profit une partie des biens composant la succession du défunt, il se rend coupable d’un recel successoral. Un agissement qui est sanctionné par la loi.

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Le recel successoral peut être défini comme tout acte, comportement ou procédé volontaire et frauduleux par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt, rompant ainsi l’égalité dans le partage successoral. Par exemple, il peut s’agir d’un retrait d’argent injustifié sur les comptes du défunt via une procuration, de l’utilisation d’un testament falsifié, de la dissimulation de l’existence d’un héritier ou encore du défaut de rapport à la succession d’un bien donné de son vivant par le défunt.

Mais attention, celui qui accuse un héritier de recel doit être en mesure de le prouver devant un tribunal. Pour cela, il peut produire notamment des relevés de comptes bancaires, un inventaire des biens, des témoignages, des factures, etc.

Les sanctions encourues

Lorsque le recel successoral est reconnu par le tribunal, l’héritier fautif est alors réputé avoir accepté la succession purement et simplement. Il ne peut donc plus choisir de renoncer ou d’accepter la succession à concurrence de l’actif net.

En outre, le receleur perd tout droit sur les objets ou sommes d’argent « détournés ». Ces derniers sont alors restitués et partagés entre les autres héritiers. À noter que les sommes d’argent détournées doivent être remises, augmentées des intérêts au taux légal calculés à compter de leur appropriation injustifiée. Et que les biens doivent être restitués en nature ou, lorsqu’ils n’existent plus, à leur valeur au jour du partage. Le receleur doit également rendre tous les fruits et revenus tirés des biens détenus depuis l’ouverture de la succession.

Enfin, il peut, à l’issue de l’action en justice, être condamné à verser des dommages et intérêts aux héritiers spoliés.

Précision : si le receleur émet des regrets quant à sa conduite, il peut échapper aux sanctions en restituant spontanément à la succession les biens qu’il détenait frauduleusement. À condition toutefois que la restitution intervienne avant que le recel soit découvert.

Publié le mardi 07 juin 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016