Garantie des risques locatifs : un outil simple et efficace
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Garantie des risques locatifs : un outil simple et efficace
À une époque où les risques liés à la perte d’emploi s’accroissent tout comme les emplois précaires, de plus en plus de candidats à la location sont fragilisés. Conséquence directe de cette fragilité : de nombreux propriétaires hésitent à louer leur bien par peur des loyers impayés.
Pour les rassurer et les convaincre de louer leur logement à des personnes sans garant et/ou ne correspondant pas aux critères usuels requis, certains assureurs proposent une garantie universelle des risques locatifs (GRL). Explications.
Initiée par les pouvoirs publics, la GRL est une assurance facultative proposée par des assureurs ayant préalablement signé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (liste disponible sur le site www.grl.fr). Le taux de la prime d’assurance est librement déterminé par chaque assureur. En pratique, il varie entre 2 et 3 % du montant annuel des loyers charges comprises, selon les garanties optionnelles proposées.
La GRL doit être souscrite par une personne physique ou par une SCI familiale (ou via un professionnel chargé de la gestion du bien) donnant en location un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale, dont le loyer mensuel charges comprises ne dépasse pas 2 000 €. Pour être éligible, le locataire entrant ou, sous certaines conditions, déjà en place doit disposer de ressources au moins égales au double du montant du loyer charges comprises.
La garantie « socle », commune à tous les contrats hors garanties optionnelles, couvre trois types de sinistre : les risques d’impayés de loyers charges et taxes locatives comprises, les frais de contentieux dans la limite de 70 000 € et le coût d’éventuelles dégradations locatives à hauteur de 7 500 € (3 500 € pour une location meublée). À noter indépendamment de la GRL, les assureurs proposent des contrats d’assurance traditionnels contre les loyers impayés. Des contrats plus restrictifs qui exigent que le locataire dispose notamment d’un CDI et d’une caution.
En principe, la prime versée au titre de la GRL est déductible des revenus fonciers, ou des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels pour une location meublée, à condition de ne pas être soumis à un régime micro. Lorsque le logement est conventionné, le propriétaire peut opter pour un crédit d’impôt de 50 % du montant de la prime d’assurance, mais ne peut pas cumuler les deux avantages.
Publié le jeudi 02 septembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010