Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

Au sommaire :

• Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfi
• Les structures éligibles
• Pour le mois d’octobre
• Pour le mois de novembre
• Quelle démarche doit-on accomplir ?

Quelle démarche doit-on accomplir ?

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée dans les 2 mois qui suivent la fin du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Pour obtenir l’aide de 10 000 € au plus au titre du mois d’octobre ou de novembre, la demande doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la période concernée. Cette demande s’effectue par voie dématérialisée via l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Doivent principalement être fournis dans le cadre de cette demande :
- les identifiants de la structure (SIREN, SIRET) ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir par le chef d’entreprise pour le mois concerné ;
- pour les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs B, une attestation de leur expert-comptable confirmant qu’elles remplissent les critères d’éligibilité.

Publié le vendredi 20 novembre 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020