Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

Au sommaire :

• Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfi
• Les structures éligibles
• Pour le mois d’octobre
• Pour le mois de novembre
• Quelle démarche doit-on accomplir ?

Les structures éligibles

Les entreprises, les travailleurs indépendants et certaines associations peuvent bénéficier du fonds de solidarité.

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association...) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :
- d’employer 50 salariés au plus ;
- que l’effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés lorsque l’entreprise est contrôlée par une holding ;
- d’avoir débuté leur activité avant le 31 août pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre pour celles enregistrées aux mois d’octobre et de novembre.

Publié le vendredi 20 novembre 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020