Fiscalité des placements
Le montant total formé par l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut pas excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Si tel est le cas, le montant de l’ISF de l’année concernée est réduit de l’excédent constaté.
La loi de finances pour 2014 prévoyait d’intégrer, dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF 2014, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les revenus des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie (mono ou multisupports). Et ce même en l’absence de retrait de la part du souscripteur, ces gains étant soumis au fur et à mesure de leur inscription en compte aux prélèvements sociaux. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, qui n’entrera donc pas en vigueur.
Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013