Fiscalité des placements
La loi de finances rectificative pour 2013 crée deux nouveaux types de contrats d’assurance-vie. Le premier contrat, dit « euro-croissance », présente la particularité de permettre un investissement des fonds, en tout ou en partie, en unités de compte tout en assurant une garantie en capital ou en rente, acquise au terme d’une détention minimale de 8 ans. Pour faciliter le développement de ces nouveaux contrats, la loi prévoit que la transformation, à compter du 1er janvier 2014, de contrats d’assurance-vie existants en contrats « euro-croissance » peut se faire, sous certaines conditions, sans perte d’antériorité fiscale et en toute neutralité fiscale.
Le second contrat créé, dit « vie-génération », est investi en unités de compte, à hauteur de 33 % au moins, dans des actifs ciblés dans le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale et solidaire, le capital-risque ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il ouvre droit à un abattement de 20 % en matière de droits de succession, qui entre en vigueur pour les décès qui interviendront à compter du 1er juillet 2014.
Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013