Excès de vitesse commis avec un véhicule de société
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Excès de vitesse commis avec un véhicule de société
Lorsque le conducteur d’un véhicule commet une infraction au Code de la route, il est tenu de payer l’amende correspondante et se voit retirer, le cas échéant, un certain nombre de points sur son permis de conduire. Mais qu’en est-il s’il s’agit d’un salarié au volant d’un véhicule de société ?
La loi prévoit qu’en cas d’excès de vitesse, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (la « carte grise ») qui est redevable pécuniairement de l’amende encourue.
Autrement dit, dès lors que l’identité du conducteur n’est pas connue parce que le véhicule n’a pas été intercepté et que seul le numéro d’immatriculation a été relevé, il incombe au titulaire de la carte grise de payer l’amende. Et si la carte grise est établie au nom d’une société, cette obligation pèse sur son dirigeant et non sur la société.
Précision : il en est de même en cas d’infraction à la réglementation sur le stationnement, sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules et sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.
Pour éviter de payer l’amende, le dirigeant de la société doit démontrer l’existence d’un cas de force majeure (par exemple, le vol du véhicule ou l’usurpation de la plaque d’immatriculation) ou bien « fournir au service compétent des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction », c’est-à-dire révéler l’identité du salarié qui conduisait le véhicule. En effet, il ne peut pas se contenter de démontrer qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction, par exemple parce qu’il se trouvait dans un lieu différent au moment où elle a été commise.
Conseil : les dirigeants ont intérêt à tenir rigoureusement un registre mentionnant le nom des personnes qui empruntent les véhicules de la société et les périodes pendant lesquelles ces emprunts sont réalisés.
Le dirigeant de la société n’est pas responsable pénalement des infractions au Code de la route commises par les salariés. Ainsi, dans l’hypothèse où l’identité du salarié auteur d’un excès de vitesse commis avec un véhicule de société n’a pas été dévoilée, le dirigeant ne subira pas de perte de points sur son permis de conduire si la condamnation au paiement de l’amende est prononcée par un tribunal. Ce qui suppose donc que le dirigeant ait contesté l’infraction en justice. Sinon, s’il paie l’amende sans contester après avoir reçu l’avis de contravention, il sera automatiquement dépossédé d’un certain nombre de points. De quoi l’inciter à dénoncer le contrevenant…
Publié le lundi 24 janvier 2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013