Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Au sommaire :

• En cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de société, qui doit payer l’amende : le salarié ou le dirigeant ?

En cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de société, qui doit payer l’amende : le salarié ou le dirigeant ?

Publié le lundi 24 janvier 2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013