De plus en plus d’entreprises choisissent d’organiser des entretiens d’évaluation des salariés, généralement sur un rythme annuel, afin de faire avec eux un bilan sur le travail effectué et de leur fixer de nouveaux objectifs. Mais pour procéder correctement à ces entretiens d’évaluation, ne grillez pas les étapes !
Si vous envisagez de mettre en place des entretiens fondés sur des méthodes et techniques d’évaluation précises, il est judicieux de consulter, lorsqu’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les tribunaux considèrent en effet que cette double consultation est nécessaire dès lors que le projet d’évaluation du personnel peut engendrer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail des salariés.
Par ailleurs, lorsque les données recueillies lors de l’entretien sont incluses dans des fichiers informatiques, ce traitement doit obligatoirement être déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cette dernière facilite d’ailleurs la tâche des employeurs en leur proposant un modèle de déclaration simplifiée (norme simplifiée n° 46, disponible sur le site : www.cnil.fr).
Enfin, le salarié lui-même doit être informé des méthodes d’évaluation mises en oeuvre à son égard.
Au cours de l’entretien, les informations demandées au salarié, sous quelque forme que ce soit, doivent avoir pour seul objectif de mesurer ses aptitudes professionnelles. À ce titre, elles doivent donc présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses compétences au travail.
Quand le résultat de l’entretien est pris en compte pour décider notamment d’une augmentation de salaire, d’une promotion ou d’une nouvelle affectation, le salarié concerné peut demander à consulter les résultats de son évaluation, voire obtenir une copie du document qui les récapitule. Document qui doit être accompagné, le cas échéant, des explications nécessaires afin que l’intéressé puisse prendre la mesure exacte de cette évaluation professionnelle. Attention Ces résultats doivent strictement rester entre vous et votre salarié. Car sur ce sujet délicat, la confidentialité est bien évidemment de rigueur !
Le plus souvent facultatif, même s’il peut parfois être rendu obligatoire par une convention collective, l’entretien individuel d’évaluation ne doit pas être confondu avec le bilan d’étape professionnel auquel tout salarié a droit dès lors qu’il totalise au moins deux ans d’ancienneté. Cet entretien professionnel, désormais expressément prévu par la loi depuis le 25 novembre 2009, et dont les modalités doivent prochainement être fixées par un accord national interprofessionnel étendu, doit permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et de déterminer des objectifs de formation le concernant.
Publié le lundi 12 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2009