Entreprises en difficulté

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Comment obtenir des remises de dettes de la part des administrations fiscales et sociales.

Les entreprises en difficulté, qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, peuvent désormais, à certaines conditions, obtenir des remises de dettes de la part des administrations fiscales et sociales. Présentation du nouveau dispositif.

Les dettes susceptibles de remise

Peuvent faire l'objet d'une remise de dette :
- les intérêts de retard, intérêts moratoires, pénalités, majorations, amendes fiscales ou douanières et frais de poursuite attachés aux impôts quels qu'ils soient ou aux cotisations et contributions sociales ;
- les cotisations et contributions sociales patronales ;
- et les droits au principal relatifs aux seuls impôts directs.

Les créanciers publics visés

La majorité des créanciers publics ou parapublics des entreprises peuvent accorder des remises de dettes, à savoir les administrations financières (fisc, douanes), les organismes de Sécurité Sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage des salariés, les institutions de prévoyance et de retraites complémentaires et supplémentaires des salariés et des non-salariés et les institutions gérant le régime de protection sociale des professions agricoles.

Les modalités de la demande

Les demandes de remise de dettes sont examinées par une commission départementale qui doit être saisie dans les deux mois de l'ouverture de la procédure, par le débiteur lui-même ou le conciliateur en cas de conciliation, et par l'administrateur ou le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement.
La demande doit être accompagnée de documents comptables, de l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan ainsi que de documents relatifs aux dettes privées.

Les conditions de la remise

Des conditions très strictes encadrent la remise de dettes :
- les remises de dettes publiques sont conditionnées à un abandon concomitant de dettes privées ;
- le montant des remises de dettes publiques ne doit pas excéder 3 fois le montant des remises de dettes privées ;
- le taux de remise accordé par chaque créancier public ne peut être supérieur au taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;
- le débiteur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé depuis 10 ans. Précision les remises de dettes sont consenties en priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, les intérêts de retard et enfin sur les sommes dues au principal.