Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent saisir la CCSF en vue de se faire consentir des remises, totales ou partielles, de leurs dettes fiscales et sociales.
La demande de remise de dettes doit être adressée à la CCSF, dans les deux mois qui suivent l’ouverture de la procédure, par le chef d’entreprise lui-même ou le conciliateur en cas de conciliation, et par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, en particulier d’un état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, de la situation de l’actif réalisable et disponible ainsi que du passif exigible et du montant des dettes dues aux créanciers privés.
Peuvent faire l’objet d’une remise de dette :
- les impôts directs perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière…) ;
- les cotisations ou contributions sociales patronales qu’un employeur est tenu de verser au titre de l’emploi de personnel salarié ;
- les pénalités, majorations, amendes, et intérêts de retard en matière fiscale, douanière ou sociale.
Attention : s’agissant des impôts indirects (TVA…), seuls les pénalités, les intérêts de retard, les majorations ou les amendes peuvent faire l’objet d’une remise, à l’exclusion des sommes dues au principal.
Les remises de dettes doivent avoir pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles ne sont donc pas justifiées dès lors que l’entreprise n’est plus viable. En outre, elles ne doivent pas représenter un avantage économique injustifié pour l’entreprise bénéficiaire. Enfin, les efforts des créanciers publics doivent être coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l’entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
Précision : depuis 2009, l’octroi de remises de dettes par les administrations n’est plus subordonné à un effort similaire des créanciers privés.
En pratique, l’examen de la demande par la CCSF est effectué en tenant compte :
- des efforts consentis par les créanciers privés ;
- des efforts financiers des actionnaires, des dirigeants et des partenaires privés de l’entreprise ;
- de la situation financière de l’entreprise en difficulté et des perspectives de son rétablissement durable ;
- du comportement habituel de l’entreprise vis-à-vis des créanciers publics et des éventuels efforts qu’ils ont déjà consentis (délais de paiement, abandon d’hypothèque…).
À noter : le défaut de réponse de la commission dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet.
Publié le mercredi 20 mars 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013