Entrée en vigueur de l’action de groupe

Au sommaire :

• Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant
• Les bénéficiaires de l’action de groupe
• Les litiges concernés
• Le déroulement de l’action
• L’action de groupe simplifiée
• L’option pour la médiation

L’option pour la médiation

La médiation peut, à tout moment, être préférée à une procédure d’action de groupe menée en justice.

Toute action de groupe peut à tout moment faire l’objet d’une médiation à laquelle seule l’association qui a introduit la procédure peut participer.

L’accord ainsi négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il doit s’appliquer, et lui donne force exécutoire.

L’accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d’y adhérer, ainsi que des délais et des modalités de cette adhésion.

Publié le jeudi 13 novembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014