Entrée en vigueur de l’action de groupe

Au sommaire :

• Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant
• Les bénéficiaires de l’action de groupe
• Les litiges concernés
• Le déroulement de l’action
• L’action de groupe simplifiée
• L’option pour la médiation

L’action de groupe simplifiée

Une procédure d’action de groupe simplifiée a également été mise en place afin d’accélérer l’indemnisation des consommateurs.

Lorsque tous les consommateurs victimes d’un même professionnel sont identifiés et ont subi un préjudice d’un même montant, il est possible d’ouvrir une procédure d’action de groupe simplifiée.

Précision : il peut s’agir d’un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée.

Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, le juge peut, en effet, le condamner à indemniser les consommateurs lésés directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.

Avant son exécution et lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours, cette décision doit faire l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.

Publié le jeudi 13 novembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014