Entrée en vigueur de l’action de groupe

Au sommaire :

• Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant
• Les bénéficiaires de l’action de groupe
• Les litiges concernés
• Le déroulement de l’action
• L’action de groupe simplifiée
• L’option pour la médiation

Le déroulement de l’action

L’action de groupe se déroule en deux phases.

La procédure se déroule en deux phases : une phase de jugement sur la responsabilité du professionnel puis une phase d’indemnisation.

Ainsi, saisie d’une réclamation, l’association détermine s’il existe un préjudice dont plusieurs consommateurs seraient victimes. Dans l’affirmative, elle porte l’action de groupe devant le tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel le siège social du professionnel se situe.

Précision : l’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, un avocat ou un huissier de justice pour l’assister, notamment afin de procéder à la réception des demandes d’indemnisation des consommateurs et, plus généralement, afin de les représenter auprès du professionnel en vue de leur indemnisation.

Le juge vérifie alors si le professionnel est responsable des manquements reprochés au vu des cas individuels qui lui sont présentés. S’il retient la responsabilité du professionnel, il doit ensuite définir le groupe de consommateurs à indemniser (par exemple, tous les clients d’une société qui lui ont acheté tel produit à telle période) et en fixer les critères de rattachement.

Important : lorsque les manquements reprochés au professionnel portent atteinte au droit de la concurrence, sa responsabilité ne peut être retenue que sur le fondement d’une décision définitive prononcée par l’Autorité de la concurrence, les juridictions nationales ou l’Union européenne.

Puis, il détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou pour chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu’il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices.

Commence alors la phase d’information des consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe (via des spots télévisés, des annonces radio, etc.). Phase qui ne peut toutefois débuter que lorsque le jugement sur la responsabilité du professionnel ne peut plus faire l’objet de recours.

Les mesures d’information, qui sont à la charge du professionnel, doivent notamment reproduire le dispositif de la décision (c’est-à-dire la décision proprement dite), les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe, la forme, le contenu et le délai pour adhérer à l’association ainsi que la mention que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l’encontre du professionnel en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l’action de groupe, mais qu’il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices.

Pour être indemnisés, les consommateurs s’estimant concernés doivent adhérer au groupe dans un délai fixé par le juge, entre 2 et 6 mois après l’achèvement des mesures de publicité. À défaut, ils ne pourront plus demander leur indemnisation dans le cadre de l’action de groupe.

Précision : l’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association mais elle ne vaut ni n’implique adhésion à l’association.

Le professionnel, directement ou par le biais de l’association, procède ensuite à l’indemnisation des consommateurs dans le délai fixé par le juge. Sachant que toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés doit être immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Le juge peut à nouveau être saisi en cas de contestation relative à l’exécution du jugement ou d’absence d’indemnisation de certains consommateurs.

Publié le jeudi 13 novembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014