Entrée en vigueur de l’action de groupe

Au sommaire :

• Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant
• Les bénéficiaires de l’action de groupe
• Les litiges concernés
• Le déroulement de l’action
• L’action de groupe simplifiée
• L’option pour la médiation

Les litiges concernés

L’action de groupe ne concerne que les litiges nés de la vente de biens, de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles.

Limitée aux litiges nés de la vente de biens, de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles, l’action de groupe vise à indemniser des dommages uniquement matériels (à l’exclusion donc des préjudices moraux et corporels) découlant des manquements d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

Précision : plusieurs annonces du gouvernement laissent penser que l’action de groupe pourrait, dans l’avenir, être étendue aux litiges liés à l’environnement et à la santé.

Mais, même limité à la réparation des préjudices patrimoniaux, le champ de l’action de groupe reste vaste : produits défectueux, défaut de livraison de biens, clauses abusives, ventes abusivement liées, frais bancaires injustifiés, conditions tarifaires ayant fait l’objet d’ententes illicites, etc.

À noter que l’action de groupe a pour objet de réparer des préjudices individuels de consommateurs placés dans une situation de fait et de droit identique ou largement similaire (abonnés, clients). L’association ne peut donc pas défendre, au travers de l’action de groupe, un intérêt collectif dépassant celui des consommateurs concernés.

Publié le jeudi 13 novembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014