Entrée en vigueur de l’action de groupe

Au sommaire :

• Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant
• Les bénéficiaires de l’action de groupe
• Les litiges concernés
• Le déroulement de l’action
• L’action de groupe simplifiée
• L’option pour la médiation

Les bénéficiaires de l’action de groupe

Cette procédure s’adresse aux consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

L’action de groupe s’adresse aux consommateurs victimes d’un litige de masse causé par un même professionnel, dont le montant serait trop faible pour qu’une action individuelle soit entreprise devant la justice. Cette procédure est uniquement ouverte aux consommateurs, c’est-à-dire, selon la définition qu’en donne le Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les professionnels et les « non-professionnels » (des personnes morales telles que les sociétés ou les associations) ne peuvent donc pas entamer une action de groupe.

À noter : toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un consommateur de participer à une action de groupe est réputée non écrite.

Pour recourir à l’action de groupe, les consommateurs doivent impérativement contacter l’une des quinze associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, qui sont seules habilitées à engager cette procédure pour leur compte. L’action de groupe n’est donc pas directement ouverte aux particuliers et ne peut pas être engagée sans « passer » par une association agréée.

Liste des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national : ADEIC, AFOC, ALLDC, CGL, CLCV, CNAFAL, CNAFC, CNL, CSF, Familles de France, Familles rurales, FNAUT, INDECOSA-CGT, UFC-Que choisir, UNAF.

En pratique, le consommateur n’a pas à chercher d’autres consommateurs ayant subi le même préjudice causé par le même professionnel pour pouvoir s’adresser ensuite à une association de défense des consommateurs agréée. Il peut s’adresser directement à l’association de son choix qui va recueillir sa réclamation et se charger de faire, le cas échéant, le rapprochement avec d’autres plaintes similaires. L’action de groupe pouvant être lancée dès que deux consommateurs au moins estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un même professionnel.

À noter : à ce stade, l’association de défense des consommateurs joue un rôle de filtre. Elle reçoit plusieurs réclamations, les examine puis détermine si une action de groupe peut être intentée. Elle n’a pas l’obligation de donner suite aux demandes des consommateurs.

Publié le jeudi 13 novembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014