Encadrez vos donations
La clause d’interdiction temporaire d’aliéner permet à une personne de transmettre une partie de son patrimoine à ses héritiers tout en s’assurant que les biens ainsi donnés seront conservés pendant un certain temps par les bénéficiaires.
Lorsqu’une personne souhaite consentir la donation d’un bien, elle peut insérer dans l’acte une clause stipulant l’interdiction, pour le donataire d’aliéner ce bien. Cette clause, qui doit être justifiée par un intérêt légitime et sérieux (maintien du bien dans la famille, protection du donataire contre lui-même en cas d’incapacité…), interdit ainsi au donataire de vendre, de donner ou d’hypothéquer le bien reçu sans l’accord du donateur. Et si cette interdiction n’est pas respectée, la donation pourra, en principe, être révoquée.
Une telle clause n’est toutefois valable que si elle est temporaire. Les juges ont ainsi validé une clause d’interdiction temporaire d’aliéner qui s’appliquait jusqu’au décès du donateur. Ils ont également admis qu’une telle clause pouvait s’appliquer jusqu’à ce que le bénéficiaire de la donation ait atteint l’âge de la majorité.
À l’inverse, une clause stipulée pour la durée de vie du donataire n’est pas valable.
Le gratifié peut, dans certains cas, passer outre l’interdiction d’aliéner le bien. Pour cela, il doit en faire la demande au donateur. Si ce dernier accepte, il doit alors rédiger un acte, appelé « mainlevée conventionnelle de l’interdiction d’aliéner », qui annule les effets de la clause et qui accorde au gratifié le droit d’utiliser librement le bien qui lui a été donné.
Si le donateur refuse, le gratifié peut néanmoins obtenir l’autorisation d’aliéner le bien en s’adressant au juge. Pour obtenir gain de cause, il doit alors apporter la preuve que l’intérêt qui avait justifié la mise en place de la clause a disparu ou qu’un intérêt plus important est apparu.
Ainsi par exemple, les juges ont, par le passé, admis que le bénéficiaire puisse vendre le bien donné en raison d’importantes difficultés financières.
Enfin, il convient de préciser que la clause d’inaliénabilité entraîne, en principe, l’insaisissabilité du bien par les créanciers du gratifié pendant toute sa durée de validité.
La personne qui souhaite préparer sa succession en rédigeant un testament a également la possibilité d’insérer dans cet acte une clause d’interdiction temporaire d’aliéner pour le légataire.
Publié le mercredi 30 janvier 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015