Donner son entreprise en toute tranquillité fiscale

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La nouvelle procédure du rescrit-valeur permet de sécuriser la transmission de son entreprise.

Même lorsque vous envisagez une transmission par voie de donation, vous devez déterminer la valeur de votre entreprise.
En effet, la valeur vénale estimée de votre entreprise conditionne le montant des droits d’enregistrement dus à l’occasion de sa transmission à titre gratuit.
Si vous pensez donner tout ou partie de votre entreprise ou des titres de la société dans laquelle vous exercez des fonctions de direction, vous pouvez désormais, pour éviter toute mauvaise surprise, interroger l’administration fiscale sur la valeur estimée de votre bien professionnel.

Modalités de la demande

Cette consultation de l’administration doit intervenir préalablement à la réalisation de la donation.
En pratique, vous devez adresser votre demande aux services fiscaux par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les documents utiles pour apprécier la valeur du bien transmis.
L’administration est alors normalement tenue de vous répondre dans un délai de 6 mois.
Toutefois, si votre dossier n’est pas complet, elle doit, dans les 2 mois de la réception du dossier, vous envoyer un courrier sollicitant des informations complémentaires. Dans ce cas, ce n’est qu’à compter de la réception des renseignements demandés que le délai de 6 mois imparti au fisc pour vous répondre commence à courir.

Réponse de l’administration

Lorsque l’administration estime que l’évaluation que vous avez faite est satisfaisante, vous pourrez, vous et le bénéficiaire de la donation, vous prévaloir de cette réponse favorable dès lors que l’opération sera réalisée dans les 3 mois suivant la réception de la décision de l’administration fiscale. Et celle-ci ne pourra plus par la suite remettre en cause la valeur estimée de l’entreprise.
En cas de réponse défavorable, tout n’est pas perdu : vous pouvez solliciter un second examen de votre évaluation, qui sera réalisé cette fois de façon collégiale.

Quelles pièces transmettre au fisc ?

Un récent décret vient de dresser la liste précise des documents à fournir à l’administration fiscale dans le cadre du rescrit-valeur. Le contribuable doit ainsi fournir des informations sur l’entreprise cédée, notamment financières (comptes des 3 années précédentes, analyse financière et principales données économiques de l’entreprise), et des renseignements précis sur la donation envisagée (quotité et nature du don, exposé des méthodes d’évaluation retenues et détail des calculs, etc.). Une liste que les intéressés devront bien avoir à l’esprit lors de la préparation de leur dossier !