Délégation de pouvoirs : mode d’emploi

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• En tant que représentant légal d’une société, vous êtes le seul à pouvoir conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, il peut s’avérer difficile d’assumer seul l’ensemble des fonctions qui vous incombent. Dans ce cas, pourquoi ne p

Les avantages de la délégation de pouvoirs

Le premier intérêt de la délégation de pouvoirs, c’est évidemment de vous soulager d’une partie de vos fonctions, ce qui vous laisse la possibilité de vous consacrer pleinement à d’autres tâches. Autre avantage : confier des pouvoirs et des responsabilités à des collaborateurs qui peuvent être mieux à même que vous d’intervenir dans le périmètre de la délégation (un chef de chantier, un directeur du personnel, etc.).

À noter : si elle est consentie à un salarié de la société, une délégation de pouvoirs peut aussi vous permettre d’être exonéré de votre responsabilité pénale au cas où une infraction serait commise dans le cadre des pouvoirs que vous lui avez délégués, seul le délégataire étant alors exposé aux poursuites pénales.

Les conditions de la délégation de pouvoirs

Vous ne pouvez déléguer que les pouvoirs que vous détenez vous-même, à l’exclusion de ceux relevant d’autres organes de la société. En outre, pour être valable, la délégation de pouvoirs doit toujours être limitée : vous ne pouvez pas déléguer l’intégralité de vos pouvoirs. Enfin, la délégation de pouvoirs doit s’opérer dans le respect des dispositions éventuellement prévues par les statuts (par exemple, avec l’accord préalable des associés).

Attention : la délégation de pouvoirs doit être consentie à une personne dotée de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui est confiée. Elle doit être précisément déterminée et clairement établie.

Les pouvoirs du délégataire

Doté d’une délégation de pouvoirs, votre associé ou votre salarié peut donc engager la société à votre place dans les limites de vos propres attributions et du mandat que vous lui avez confié. Attention toutefois, même lorsque ce délégataire dépasse ses pouvoirs, la société peut parfois se retrouver engagée vis-à-vis des personnes avec lesquelles il a contracté.

Quelle durée de délégation ?

Vous pouvez accorder une délégation de pouvoirs pour une durée déterminée, précisée dans l’acte, ou indéterminée. Dans ce dernier cas, vous pouvez y mettre fin à tout moment. Et sachez que si vous veniez à cesser d’exercer vos fonctions (démission, révocation…), les délégations de pouvoirs que vous auriez consenties ne seraient pas éteintes pour autant. Votre éventuel successeur n’aurait donc pas à les renouveler s’il souhaitait les maintenir.

Publié le lundi 12 avril 2010 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013