Déduction fiscale des investissements industriels

Au sommaire :

• Les biens industriels acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent ouvrir droit à une nouvelle déduction exceptionnelle, égale à 40 % de leur prix de revient. Cette mesure a récemment été légalisée par l’adopt
• Entreprises concernées
• Biens éligibles
• Montant de la déduction
• Formalités
• Plan de relance de l’investissement

Montant de la déduction

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles.

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers. Cette valeur correspondant au coût d’acquisition ou de fabrication de l’immobilisation, à l’exclusion des coûts d’emprunts. Pour les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat, la valeur d’origine est celle du bien à la signature du contrat.

À savoir : la déduction exceptionnelle se cumule avec l’amortissement dégressif que l’entreprise peut pratiquer sur le bien.

La déduction se répartit, de façon linéaire, sur la durée normale d’utilisation du bien.

Illustration : une entreprise, dont l’exercice clôture au 31 décembre, acquiert le 1^er octobre 2015 une machine-outil, éligible à l’amortissement dégressif, pour 800 000 € HT. Sa durée d’utilisation est de 5 ans. La déduction exceptionnelle se calcule de la façon suivante :

Année	Calcul	Montant de la déduction
2015	(800 000 x 40 %) x 20 % x 3/12	16 000
2016	(800 000 x 40 %) x 20 %	64 000
2017	(800 000 x 40 %) x 20 %	64 000
2018	(800 000 x 40 %) x 20 %	64 000
2019	(800 000 x 40 %) x 20 %	64 000
2020	(800 000 x 40 %) x 20 % x 9/12	48 000
Total		320 000

Illustration : si l’entreprise est soumise à l’IS au taux normal de 33 1/3 %, elle obtiendra une économie d’impôt maximale de 106 666 € sur la période 2015-2020 [(800 000 x 40 %) x 33 1/3 %].

En cas de cession du bien avant le terme de la période d’utilisation, la déduction reste acquise à l’entreprise mais seulement à hauteur des montants déjà déduits de ses résultats à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. Pour les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat, la déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat. Et attention, car la déduction ne peut alors pas s’appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Illustration : reprenons l’exemple précédent. L’entreprise cède la machine-outil le 1^er juillet 2019. La déduction exceptionnelle au titre de l’exercice 2019 sera égale à : (800 000 x 40 %) x 20 % x 6/12 = 32 000 €. La déduction totale acquise par l’entreprise sera alors de : 16 000 + 64 000 + 64 000 + 64 000 + 32 000 = 240 000 €. Aucune déduction ne pouvant être pratiquée en 2020.

Enfin, la déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien. Elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession de ce bien.

Publié le vendredi 17 juillet 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015