Déduction fiscale des investissements industriels

Au sommaire :

• Les biens industriels acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent ouvrir droit à une nouvelle déduction exceptionnelle, égale à 40 % de leur prix de revient. Cette mesure a récemment été légalisée par l’adopt
• Entreprises concernées
• Biens éligibles
• Montant de la déduction
• Formalités
• Plan de relance de l’investissement

Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel dans la catégorie des BIC ou des BA et celles relevant de l’impôt sur les sociétés.

Sont concernées les entreprises, quelle que soit leur taille, soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et celles relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises devant être imposées, de plein droit ou sur option, selon un régime réel normal ou simplifié.

À noter : ne peuvent donc pas en bénéficier les entreprises soumises au régime micro-BIC ou au forfait agricole. De même que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui ne sont pas expressément visés par l’administration.

Publié le vendredi 17 juillet 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015