Création d’un site internet : soyez irréprochable !

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Le point sur les obligations légales à respecter lorsque vous créez votre site Internet.

Pour une entreprise, être présent sur Internet semble aujourd’hui incontournable. En effet, disposer d’un site Internet lui permet de se faire connaître, de promouvoir ses produits et ses services, de communiquer sur un évènement exceptionnel et, le cas échéant, de vendre directement en ligne. Mais attention, la création d’un site ne doit pas se faire à la légère. Outre le soin qui doit être apporté à sa présentation, à son ergonomie, à sa mise en page et à son référencement, il convient de veiller au respect d’un certain nombre de règles juridiques.

Choisissez un nom de domaine

Avant de créer votre site Internet, il vous faut réserver un nom de domaine à partir duquel les internautes pourront retrouver votre site et surtout s’y connecter. Cette appellation, également baptisée « adresse internet », doit être facile à mémoriser, traduire au mieux le contenu de votre site et être choisie en tenant compte de l’environnement juridique des noms de domaine.

Premier arrivé, premier servi
L’attribution d’un nom de domaine s’effectue suivant le principe du « premier arrivé, premier servi ». Une règle extrêmement simple qui ne concerne toutefois que l’enregistrement et qui ne doit pas vous laisser penser qu’elle vous garantit d’utiliser votre nom de domaine en toute liberté. En effet, même s’il est officiellement enregistré, vous pourriez être contraint de l’abandonner s’il venait à entrer en concurrence avec une marque, un nom commercial ou un autre titre de propriété intellectuelle en le reproduisant servilement ou en s’en approchant suffisamment pour créer la confusion dans l’esprit d’un consommateur.
Il convient également d’être attentif aux appellations réservées qu’utilisent les services publics (nom d’un ministère, d’une ville…) ou encore les professions réglementées (médecins, notaires, experts-comptables…).

Allez au plus simple
Bien entendu, s’ils sont libres, vous avez tout intérêt à déposer comme noms de domaine votre nom commercial et vos marques. Ce qui évitera que d’autres le fassent à votre place et vous permettra également de baptiser non seulement le site en préparation mais aussi ceux qui, plus tard, pourraient voir le jour. N'oubliez pas que, pour vos clients, votre nom commercial est le nom de domaine le plus évident pour vous trouver sur Internet.
Quelle extension choisir ?
Il existe deux grandes familles d’extensions. Les premières, appelées génériques (.com, .net, .org, .pro…), ont vocation à renseigner l’internaute sur le type d’activité. Les autres, les extensions géographiques, sont liées à un pays ou à un continent (.fr, .asia, .jp…). Le coût et les conditions de réservation diffèrent d’une extension à l’autre.

Insérez les mentions obligatoires

Mentions communes à tous les sites
En tant que professionnel, vous devez faire figurer sur votre site Internet certaines mentions légales obligatoires pour permettre aux internautes de vous identifier clairement. Si vous êtes entrepreneur individuel, votre site doit ainsi impérativement indiquer vos nom et prénoms, votre domicile et votre numéro de téléphone, ainsi que votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Si vous exercez votre activité sous forme de société, ce sont sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, le montant de son capital social, son numéro RCS ou RM et un numéro de téléphone qui doivent être précisés.
Dans tous les cas, vous devez également indiquer le nom du responsable de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, la dénomination sociale ou la raison sociale et les coordonnées de l’hébergeur de votre site Internet.
En pratique, ces mentions sont généralement réunies dans un onglet intitulé « Qui sommes-nous ? », « Mentions légales » ou « Informations légales ». Et attention, ne pas les faire figurer sur votre site vous exposerait, en tant que personne physique, à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et à 75 000 € d'amende et, pour une société, à l'interdiction d'exercer son activité professionnelle pendant 5 ans au minimum et à 375 000 € d'amende.

Mentions propres aux cybermarchands
Si vous envisagez de vendre vos produits en ligne, vous devrez également indiquer l’adresse de votre établissement ainsi que de votre courriel. Par ailleurs, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez mentionner votre numéro individuel d'identification. Et si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité vous l’ayant délivrée. Enfin, en tant que membre d'une profession réglementée, vous serez tenu notamment de préciser les règles professionnelles qui vous sont applicables et votre titre professionnel.
À ces éléments d’identification s’ajoutent des informations relatives aux modalités de la vente à distance. Vous devrez ainsi informer le consommateur des modalités de paiement, de son droit de rétractation (7 jours à compter de la date de livraison) et des frais et conditions de livraison.

Collecter des données personnelles

Dès lors que des données personnelles (noms, prénoms, etc.) sont collectées ou mises en ligne sur votre site, il vous faut respecter la fameuse réglementation « informatique et libertés ». Vous devrez notamment veiller à recueillir ces données avec l’accord des personnes et les informer qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Des démarches préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) seront peut-être nécessaires. Avant d’agir, contactez cette dernière.

Mettez en valeur votre site

Pour mettre en valeur votre site et ainsi faire en sorte qu’il soit apprécié par vos clients, vos prospects et plus largement les internautes, vous devez veiller à ce qu’il offre un contenu riche, pertinent et régulièrement renouvelé. Un travail de création et d’animation qu’il vous faudra réaliser dans le respect de certaines législations.

Gare au droit d’auteur…
Internet regorge d’informations, le plus souvent protégées par le droit d’auteur et que des milliers de sites publient à chaque instant. Aussi, la tentation peut être forte de récupérer un article, une image ou une vidéo pour l’intégrer à son propre site. Une opération qui ne pourra se faire en toute légalité qu’avec l’accord écrit de l’auteur ou de ses ayants droit.
Un accord qui devra être obtenu avant toute mise en ligne et préciser les conditions d’utilisation des œuvres (type d’usage, support, durée, prix…).

… au droit à l’image
Chacun a droit au respect de sa vie privée, énonce le Code civil. Un principe qui, par extension, permet à toute personne de s’opposer, en principe, à la reproduction de ses traits et de sa voix. Une règle dont l’interprétation est régulièrement discutée par les tribunaux et qui doit vous conduire à utiliser avec précaution des photos ou des vidéos dans lesquelles des personnes sont reconnaissables. Ainsi, si vous souhaitez, par exemple, mettre en ligne les photos de vos collaborateurs, de partenaires ou pourquoi pas de clients sans que cela vous expose à une demande de retrait, il vous est conseillé d’obtenir préalablement leur accord écrit.

… et à votre responsabilité éditoriale !
Vous êtes responsable, comme tout éditeur, des informations diffusées sur votre site. Cette responsabilité porte non seulement sur les données dont vous êtes l’auteur, mais également sur celles qui seront mises en ligne par vos collaborateurs ou par des internautes. Vous devez donc veiller à ne pas publier, ou à retirer « promptement » (le jour même où l’on vous le signale), des données qui pourraient notamment violer la vie privée d'une personne, être diffamantes, injurieuses ou encore porter atteinte à la propriété d’autrui (marques, droit d’auteur…).