Création d’un site internet : soyez irréprochable !
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Création d’un site internet : soyez irréprochable !
En tant que professionnel, vous devez faire figurer sur votre site Internet certaines mentions légales obligatoires pour permettre aux internautes de vous identifier clairement. Si vous êtes entrepreneur individuel, votre site doit ainsi impérativement indiquer vos nom et prénoms, votre domicile et votre numéro de téléphone, ainsi que votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Si vous exercez votre activité sous forme de société, ce sont sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, le montant de son capital social, son numéro RCS ou RM et un numéro de téléphone qui doivent être précisés.
Dans tous les cas, vous devez également indiquer le nom du responsable de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, la dénomination sociale ou la raison sociale et les coordonnées de l’hébergeur de votre site Internet.
En pratique, ces mentions sont généralement réunies dans un onglet intitulé « Qui sommes-nous ? », « Mentions légales » ou « Informations légales ». Et attention, ne pas les faire figurer sur votre site vous exposerait, en tant que personne physique, à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et à 75 000 € d’amende et, pour une société, à l’interdiction d’exercer son activité professionnelle pendant 5 ans au minimum et à 375 000 € d’amende.
Si vous envisagez de vendre vos produits en ligne, vous devrez également indiquer l’adresse de votre établissement ainsi que de votre courriel. Par ailleurs, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez mentionner votre numéro individuel d’identification. Et si votre activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité vous l’ayant délivrée. Enfin, en tant que membre d’une profession réglementée, vous serez tenu notamment de préciser les règles professionnelles qui vous sont applicables et votre titre professionnel.
À ces éléments d’identification s’ajoutent des informations relatives aux modalités de la vente à distance. Vous devrez ainsi informer le consommateur des modalités de paiement, de son droit de rétractation (7 jours à compter de la date de livraison) et des frais et conditions de livraison.
Dès lors que des données personnelles (noms, prénoms, etc.) sont collectées ou mises en ligne sur votre site, il vous faut respecter la fameuse réglementation « informatique et libertés ». Vous devrez notamment veiller à recueillir ces données avec l’accord des personnes et les informer qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Des démarches préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) seront peut-être nécessaires. Avant d’agir, contactez cette dernière.
Publié le mardi 17 avril 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013