Contrôle fiscal à distance des FEC

Au sommaire :

• Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre
• Le déroulement de la procédure
• Des garanties procédurales
• Qu’est-ce qu’un FEC ?

Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre

Publié le vendredi 23 juin 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017