Contrat de franchise

Rechercher une ressource

Le franchisé a droit à une indemnité de perte de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur.

Les contrats de franchise contiennent généralement une clause de non-concurrence qui interdit au commerçant franchisé, pendant la durée du contrat, de travailler pour un réseau concurrent de celui du franchiseur. Et souvent, cette clause prévoit également l'interdiction pour le franchisé d'exercer, pendant un certain temps et dans un certain secteur géographique, une activité concurrente de celle du franchiseur après l'expiration du contrat.
Lorsque le franchiseur rompt ou refuse de renouveler le contrat de franchise, le franchisé se retrouve donc, par le jeu d'une telle clause, privé de sa clientèle. Peut-il alors réclamer au franchiseur une indemnité à ce titre ?
Jusqu'à présent, les tribunaux refusaient d'accorder au franchisé une indemnité pour perte de clientèle dans la mesure où ce dernier est un commerçant indépendant qui doit supporter pleinement les risques liés à l'exploitation de son affaire. Changement de donne
Dans une affaire où le franchiseur était à l'initiative de la rupture du contrat, la Cour de cassation a jugé que, du fait de la clause de non-concurrence, le franchisé se voyait dépossédé de sa clientèle et en subissait nécessairement un préjudice qu'il convenait d'indemniser. Une décision qui devrait avoir des incidences importantes !