Connaissez-vous la garantie Visale ?
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Patrimoine
/
Connaissez-vous la garantie Visale ?
Le cauchemar de tout bailleur est évidemment de devoir faire face à des impayés de loyers de la part de son locataire. Pour se prémunir contre ce risque, un nouveau dispositif, baptisé Visale, existe. Présentation.
Si vous n’êtes pas contre l’idée de signer un bail avec un jeune actif, vous avez alors la possibilité de faire appel à la garantie Visale. Assuré par l’organisme Action Logement, ce dispositif, en vigueur depuis le 1er février 2016, prévoit un cautionnement gratuit (sans franchise ni délai de carence) qui couvre l’intégralité des loyers ainsi que des charges impayés durant les trois premières années du bail. Une garantie qui s’applique tant dans le cadre d’une location vide que d’une location meublée. Petit bémol, vous ne pouvez pas cumuler Visale avec une autre garantie (un cautionnement, par exemple) ou une assurance privée.
Créée afin d’aider les salariés prenant un emploi à se loger, Visale s’adresse aux personnes ayant signé récemment un contrat de travail (intérim, CDD ou CDI sous certaines conditions), pour un poste dans le secteur privé non agricole. Mais attention, le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois. Pour une durée inférieure, le salarié doit pouvoir justifier d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des trois mois précédant sa demande de garantie Visale.
De son côté, le bailleur doit respecter des plafonds de loyers dont le montant varie en fonction de la situation géographique du bien loué. Le loyer mensuel (charges comprises) ne doit ainsi pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire.
Enfin, des conditions de ressources du locataire ont été posées. Le montant mensuel du loyer et des charges ne devant pas représenter plus de 50 % de ses revenus d’activité ou de remplacement.
Précision : pour bénéficier du dispositif Visale, le locataire doit s’inscrire sur www.visale.fr pour obtenir un visa auprès d’Action Logement. Après obtention de ce visa, le bailleur peut éditer le contrat de cautionnement sur ce même site Internet.
Publié le mardi 07 juin 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016