Conclure une transaction avec l’Urssaf

Au sommaire :

• Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou avec la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise
• L’objet de la transaction
• Les sommes concernées
• La demande de transaction
• Les effets de la transaction

Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou avec la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise

Publié le vendredi 27 mai 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017