Comment transmettre son patrimoine ?
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Comment transmettre son patrimoine ?
La transmission de son patrimoine est une opération délicate et forte en symbole que beaucoup d’entre nous hésitent à aborder. Or, il existe une multitude d’instruments qu’il est possible de combiner afin d’organiser de manière harmonieuse la transmission de ses biens. Voici quelques pistes à avoir en tête si vous avez l’intention d’initier cette démarche.
La préparation de la transmission de son patrimoine n’est pas obligatoire dans la mesure où la loi détermine, en l’absence de dispositions prise, la part de vos biens qui reviendra à chacun de vos héritiers. Néanmoins, anticiper cette transmission est vivement recommandé, car c’est alors vous seul qui décidez et qui êtes en mesure de préserver les intérêts de vos proches dans les conditions les plus favorables.
Toute personne, même à la tête d’un patrimoine modeste, est libre d’organiser la transmission de ses biens. Mais avant toute chose, il est nécessaire d’avoir défini les objectifs que vous souhaitez atteindre, qu’il s’agisse par exemple de protéger votre conjoint en cas de décès, d’aider vos enfants à bien démarrer dans la vie ou encore de transmettre et de pérenniser l’entreprise familiale.
Après avoir identifié ces objectifs, reste à déterminer la manière de les atteindre. Soit en gardant l’usage des biens que vous souhaitez transmettre, soit au contraire en vous en dessaisissant de manière irrévocable.
L’un des moyens les plus simples pour transmettre une partie de son patrimoine est de réaliser une donation. Acte par lequel une personne, le donateur, transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Il faut savoir que cet acte entraîne nécessairement le dépouillement irrévocable du donateur. Cela signifie qu’une fois le transfert de la propriété intervenu, le donateur ne peut plus reprendre les biens. La donation peut revêtir deux formes selon les personnes à avantager : la donation en avancement de part successorale ou la donation hors part successorale.
Cette forme de donation s’adresse exclusivement aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux descendants du donateur (les enfants notamment). Elle consiste à donner à l’un d’eux une « avance » sur les droits dont il disposera à l’ouverture de la future succession du donateur. Par exemple, elle peut être utile à un enfant ayant besoin de liquidités pour créer son entreprise ou encore financer son projet immobilier. Gros avantage : la donation en avancement de part successorale ne crée pas de rupture d’égalité entre les différents héritiers, dans la mesure où les droits de chaque réservataire sont préservés.
À l’inverse de la donation en avancement de part successorale, la donation hors part s’adresse à toute personne. Même à celles n’ayant aucun lien de parenté avec le donateur. Mais attention, ce dernier ne pourra consentir de donations que dans certaines limites. En effet, le bien objet de la donation ne doit pas venir « entamer la réserve », c’est-à-dire la fraction des biens revenant obligatoirement aux héritiers « protégés ». C’est la raison pour laquelle le donateur dispose d’une masse spécifique (la quotité disponible) qu’il peut utiliser comme bon lui semble. Il pourra avantager un tiers ou un ou plusieurs de ses héritiers réservataires.
Vous pouvez vouloir vous organiser tout en gardant la possibilité de pouvoir changer d’avis à tout moment. Le meilleur moyen est alors de rédiger un testament. En effet, cet acte va permettre au testateur d’exprimer ses dernières volontés et de régler la transmission en tout ou partie de ses biens après son décès. Avantage de cet outil, le testateur peut le rédiger seul, sans avoir besoin nécessairement du concours d’un notaire (testament qualifié alors d’olographe). Et surtout, cet acte est révocable à tout moment. Attention toutefois, pour que le testament olographe soit valable, il faut que certaines conditions soient réunies. Le testament doit avoir été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Pour garder en partie la maîtrise de ses biens, il est également possible d’effectuer une donation en démembrement de propriété. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruitier dispose d’un droit d’usage et d’un droit aux fruits (revenus) et le nu-propriétaire uniquement du droit de disposer du bien (par exemple, vendre le bien faisant l’objet du démembrement, après accord de l’usufruitier). Par nature, l’usufruit est un droit temporaire. Ainsi, en cas de donation avec réserve d’usufruit, au décès du donateur, l’usufruit cesse et la pleine propriété est reconstituée entre les mains du donataire. Un bon moyen donc de conserver l’usage d’un bien tout en posant les jalons d’une transmission.
Le régime matrimonial est un bon moyen d’anticiper les conséquences de la disparition d’un des époux. En effet, il est possible d’établir un contrat de mariage en prévoyant diverses clauses qui avantageront le conjoint survivant. Par exemple, la clause dite de « partage inégal » qui autorise la transmission de plus de la moitié du patrimoine au conjoint survivant. Ou encore la clause de « préciput » qui permet l’attribution d’un ou de plusieurs biens au conjoint survivant avant toute opération de partage et sans entamer ses droits successoraux.
L’assurance-vie répond également à la problématique de la transmission, car au moment du décès, le capital valorisé sera versé aux bénéficiaires désignés. Sachant qu’en plus ce véhicule de placement bénéficie d’un cadre fiscal avantageux, que ce soit lors des rachats effectués sur le contrat ou en cas de transmission du capital par décès.
Au final, la transmission d’un patrimoine s’anticipe et se prépare. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de se faire accompagner pour définir la meilleure stratégie juridique et fiscale. N’hésitez pas à contacter le Cabinet si vous souhaitez que nous vous accompagnions dans votre réflexion.
Publié le mardi 23 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015