Comment protéger ses droits à la réserve héréditaire ?

Au sommaire :

• Les héritiers réservataires peuvent mettre en œuvre une action en justice spécifique destinée à rétablir leurs droits successoraux en cas de libéralités excessives.

Une fraction du patrimoine du défunt, la réserve héréditaire, doit en principe revenir à ses plus proches héritiers, c’est-à-dire à ses enfants. S’ils ne peuvent pas percevoir cette fraction en totalité, cela signifie que des libéralités (dons, legs) trop importantes ont été réalisées au profit d’autres personnes.

Pour défendre leurs droits, les enfants peuvent alors engager une action en justice spécifique qui leur est réservée.

Le caractère excessif d’une libéralité

Au décès d’une personne, le notaire chargé de la succession va répertorier la qualité et le nombre des héritiers, mesurer l’importance du patrimoine du défunt et lister les différentes libéralités qu’il a pu consentir. C’est seulement après cet état des lieux que le notaire sera en mesure de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Étant précisé que la quotité disponible est la part du patrimoine qui peut être librement attribuée par une personne à un héritier (réservataire ou non) ou à un tiers. Et si le montant de ces libéralités dépasse celui de la quotité disponible, il y a de grandes chances que la réserve héréditaire soit entamée. Dans ce cas, les libéralités suspectées d’être excessives pourront faire l’objet d’une réduction.

L’exercice de l’action en réduction

Il faut savoir que la réduction des libéralités excessives n’est pas automatique. Elle ne peut intervenir qu’à la demande des héritiers réservataires. L’action en réduction doit être engagée devant le tribunal de grande instance dans les 5 ans qui suivent l’ouverture de la succession, ou dans les 2 ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.

Concrètement, à l’issue de la procédure judiciaire, et si le caractère excessif de la libéralité est constaté, la personne qui aura été gratifiée devra, au choix, indemniser les héritiers réservataires en leur versant une somme d’argent ou leur rendre le bien objet de la libéralité. Dans ce dernier cas, elle devra également leur restituer tous les fruits issus de ce bien, par exemple les loyers tirés de la location d’un bien immobilier loué.

Précision : en présence de plusieurs libéralités excessives, ce sont d’abord les legs qui font l’objet d’une réduction puis les donations, en procédant de la plus récente à la plus ancienne.

Publié le mardi 11 octobre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016