Comment mettre fin à son bail commercial ?

Au sommaire :

• Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mett
• Solution n° 1 : éviter le renouvellement du bail
• Solution n° 2 : exercer sa faculté de résiliation triennale
• Solution n° 3 : convenir d’une résiliation amiable avec son bailleur
• Solution n° 4 : céder son fonds de commerce
• Solution n° 5 : arrêter son activité
• Solution n° 6 : constater un manquement grave du bailleur à ses obligations

Solution n° 4 : céder son fonds de commerce

Le locataire peut se débarrasser de son bail en cédant son activité à un tiers, notamment dans le cadre d’une opération de cession de fonds de commerce.

Remarque importante : aucune clause du bail ne peut priver un locataire de son droit de céder son bail au repreneur de son fonds de commerce (un contrat de bail commercial peut en revanche s’opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du « pas-de-porte », à un tiers.).

En revanche, le bail peut limiter ce droit, par exemple en le subordonnant à l’agrément du bailleur et/ou à l’intervention de ce dernier à l’acte de cession, voire –  et c’est souvent le cas – à l’obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail – et donc du parfait règlement des loyers – par le cessionnaire.

Publié le jeudi 02 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013