Comment mettre fin à son bail commercial ?

Au sommaire :

• Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mett
• Solution n° 1 : éviter le renouvellement du bail
• Solution n° 2 : exercer sa faculté de résiliation triennale
• Solution n° 3 : convenir d’une résiliation amiable avec son bailleur
• Solution n° 4 : céder son fonds de commerce
• Solution n° 5 : arrêter son activité
• Solution n° 6 : constater un manquement grave du bailleur à ses obligations

Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mett

Publié le jeudi 02 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013